Documents à fournir au repreneur

Afin de préparer au mieux la cession de votre entreprise, il conviendra de fournir au repreneur potentiel un ensemble de documents, notamment :

1-Les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultats.

2- Une photocopie du bail.

3-Une photocopie du contrat d'assurance.

4-Une quittance de loyer.

5- Les contrats de concession ou de franchise.

6-Un extrait "K BIS" (à demander auprès du Greffe).

La négociation pourra être facilitée si vous présentez à l'acquéreur un document "diagnostic" objectif faisant état des points forts et des points faibles et aidant à l'appréciation de la valeur de l'entreprise.

Formalités à accomplir en cas de cession

• Demandez votre radiation au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers dans les 15 jours de la cession : en vous adressant aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Vous aurez à remplir une déclaration de cessation d'activité. Le CFE se charge alors de diffuser cette information au Greffe du Tribunal de Commerce, aux Impôts, à l'INSEE, à l'URSSAF, à la Caisse d'Assurance Vieillesse et dAssurance Maladie, à la Direction Départementale du Travail s'il y a des salariés.
• Résiliez les contrats en cours (abonnements, assurances...).
• Faites paraître les publicités légales en cas de vente. En général, ces formalités sont accomplies par le "professionnel" (Notaire) intervenant dans la transmission.
• Les actes portant cession de fonds de commerce doivent être enregistrés dans le mois de leur date. Les parties doivent produire un imprimé qui comporte :
  - le rappel des chiffres d'affaires et bénéfices des 3 dernières années,
  - un état détaillé estimatif du matériel et des marchandises cédés,
  - la décomposition du prix de vente entre les éléments corporels et incorporels.

 

Obligations fiscales en cas de cession

Déclaration de TVA et de résultats

• Délais à respecter

- dans les 30 jours : dépôt des déclarations de TVA,
- dans les 60 jours : dépôt des déclarations de résultats et annexes. Ces délais sont portés à 6 mois en cas de décès de l'exploitant.

• Documents nécessaires

- radiation du RCS et/ou RM,
- déclaration de cessation,
- déclaration de TVA, -
- déclaration des BIC.

Déclaration annuelle des salaires

En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, dépôt de la déclaration auprès de la Sécurité Sociale dans un délai de 10 jours à compter de l'événement.