EN BREF...

Après avoir signé un protocole daccord avec le ou les cédants, et obtenu une notification écrite des financeurs sollicités confirmant loctroi de crédits, le repreneur va pouvoir sengager définitivement et déclencher les procédures qui rendent le processus de reprise irréversible :

- déblocage des fonds,
- signature de lacte de cession définitive,
- formalités administratives de reprise.

Les procédures financières

Lopération de reprise peut, en fonction de la taille de lentreprise, nécessiter :
- de recourir à différentes sources de financement,
- de mettre en place une ingénierie financière sophistiquée,
- de faire intervenir un ou plusieurs dispositifs de garantie.

La difficulté, à ce stade, sera de synchroniser les accords des différents financeurs pour que leurs concours soient mis en place de façon concomitante.
Cela nécessite une organisation méticuleuse du suivi des demandes dintervention, car laccord dun financeur est souvent conditionné à celui dun autre...
Le repreneur devra tenir compte du fait que les concours financiers ne sont débloqués quaprès vérification de la consistance réelle des garanties exigées.

Il devra planifier le déblocage des fonds avec une marge de sécurité suffisante par rapport au processus prévisionnel de reprise de lentreprise. Tout retard pris dans la possession effective de lentreprise (du fait notamment du déblocage tardif des fonds pour en payer le prix dachat) peut être source de coûts financiers supplémentaires et de désorganisation de celle-ci.


La signature de l'acte de cession

Le protocole daccord, signé à lissue de la phase de négociation, constitue lacte juridique le plus important de lopération de reprise. Il en est de même (en cas de cession dune société) de la garantie dactif et de passif, dont le projet est généralement annexé au protocole.
Ainsi, dans certains cas, la rédaction de lacte définitif de cession ne représente quune "formalité"... soumise néanmoins à une réglementation stricte lorsquil sagit de la reprise dun fonds de commerce ou dune SARL. Cela ne simprovise donc pas !

Quil sagisse de la cession dun fonds de commerce, dune présentation de clientèle ou dune cession de titres, lopération de reprise, dès linstant où elle nenglobe pas la cession dun immeuble, peut être réalisée :
- soit par acte sous seing privé (sans intervention dun notaire),
- soit par acte authentique (devant notaire).
Il est cependant vivement conseillé de recourir aux services dun professionnel du droit (avocat ou notaire).

Cession dun fonds de commerce

La rédaction de lacte doit faire lobjet dune attention particulière. Les parties sont libres dy inclure ou non tel ou tel élément. Il comprend classiquement les éléments corporels (matériel, outillage, etc.) et certains éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, etc.). Dautres peuvent sy ajouter : marques, brevets, droits dauteur, contrat de franchise sil na pas été conclu avec le cédant "intuitu-personae".

Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer dans lacte de vente :
- le nom du précédent vendeur, sil y a lieu,
- la date et la nature de lacte dacquisition du précédent propriétaire,
- le prix dacquisition auquel le cédant a lui-même acquis le fonds cédé,
- si le fonds a été créé par le vendeur : cette information doit figurer dans lacte,
- létat des insciptions grevant le fonds (privilèges, nantissements...), à demander au greffe du tribunal de commerce,
- le chiffre daffaires et les bénéfices des trois dernières années,
- informations relatives au bail : date, durée, nom et coordonnées du bailleur et du cédant si le bail a été précédemment cédé.

Les immeubles, créances, dettes et liquidités ne font pas partie de la transaction.
Il en est de même, en principe, des contrats, à lexception des contrats de travail, des contrats dassurance et du bail.

Les stocks sont vendus avec le fonds, mais ils font généralement lobjet dun acte séparé.

Cession de titres de société

La rédaction dun écrit est obligatoire pour les cessions de parts sociales (EURL, SARL, SNC,...). Elle est facultative pour les cessions dactions qui peuvent être constatées par simple virement de compte à compte.

A titre indicatif, un exemple de rachat de parts sociales est disponible dans la rubrique "formulaires et outils".


Les procédures administratives

Le repreneur peut naturellement confier lexécution de lensemble de ces formalités à un conseiller extérieur. Mais il importe quil connaisse le cadre, le type et le sens des formalités à accomplir.

Cession dun fonds de commerce

La cession du fonds de commerce est très réglementée du fait des risques quelle fait courir tant au cédant quau repreneur :
- des mentions obligatoires doivent figurer dans lacte de vente (voir ci-dessus),
- des formalités de publicité doivent, par ailleurs, être respectées pour permettre aux créanciers de sopposer au paiement du prix et de réagir en cas de sous-évaluation du fonds cédé.
En effet, le repreneur achète des actifs, mais ne prend pas en charge le passif de lentreprise. Les créanciers doivent donc pouvoir se faire payer avant que la transaction ne soit réellement effectuée.

En résumé :
- le contrat de vente doit être enregistré dans un délai de 15 jours auprès du service des impôts,
- dans les 15 jours suivants, le repreneur doit procéder à la publication de la vente dans un journal dannonces légales,
- dans les 15 jours suivants, il doit faire publier, via le greffe du tribunal de commerce, un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales),
- sen suivent les formalités dimmatriculation au RCS du repreneur et de radiation du cédant.
Plus dinformations sur les formalités liées à la cession du fonds de commerce.

Les créanciers du vendeur ont la possibilité, sous certaines conditions :
- de sopposer au paiement du prix, dès linstant où leur créance est certaine,
- de "surenchérir dun sixième", lorsquils estiment que le fonds a été sous-évalué. Cela signifie quils peuvent exiger que le fonds soit vendu aux enchères publiques avec une mise à prix augmentée dun sixième par rapport au prix convenu dans lacte.
Compte-tenu de ces risques de recours des créanciers, il est conseillé de verser le prix de la cession entre les mains dun séquestre.

A savoir : le repreneur peut être rendu responsable, solidairement avec le cédant, dans la limite du prix du fonds, du paiement de limpôt au titre des bénéfices réalisés pendant lexercice de la cession, et parfois même de lexercice précédent.

Certaines formalités complémentaires, liées à des éléments du fonds, peuvent être exigées. Par exemple :
- lacte de cession doit en principe être signifié au bailleur ; le contrat de bail peut dailleurs prévoir des exigences particulières comme lagrément du repreneur ou lobligation de rédiger lacte de cession par acte authentique,
- si certains matériels ou outillages ont été acquis en crédit-bail, leur cession ne peut être réalisée que par la société de crédit-bail,
- la cession de marques ou de brevets doit faire lobjet dune publicité auprès de l'Inpi.

Cession de parts de SARL

La reprise par rachat de parts de SARL entraîne un certain nombre de formalités obligatoires :
- agrément du projet de cession par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte,
- après la signature de lacte de cession : modification des statuts en AGE,
- enregistrement auprès du service des impôts de lacte de cession et des nouveaux statuts,
- dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société de deux exemplaires de lacte de cession et des statuts modifiés,
- publicité au Bodacc (effectuée par le greffe).

La cession devient opposable à la société :
- soit par le dépôt au siège social dun original de lacte contre remise par le gérant dune attestation de dépôt,
- soit par la signification de la vente à la société par acte dhuissier.
Lorsquelle est accomplie sous la forme dun acte authentique (passé devant notaire), la cession est opposable à la société si le gérant, représentant la société, est intervenu à lacte de cession.

Elle devient opposable aux tiers par le dépôt de deux orgininaux de lacte de cession au greffe du tribunal de commerce, qui délivre un récépissé de dépôt.

Ces différents dispositifs font l'objet de fiches détaillées
accessibles sur le site de l'APCE